Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Remboursement pour habitation neuve de la Nouvelle-Écosse

17 Les paragraphes 255(2.01) à (2.1) de la Loi ne s’appliquent pas relativement à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative à l’égard de laquelle le contrat de vente est conclu par le particulier après le 6 avril 2010, sauf si la propriété de la part est transférée à celui-ci avant juillet 2010.