Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Remboursement pour habitation neuve de la Nouvelle-Écosse

18 Les paragraphes 256(2.02) à (2.1) de la Loi ne s’appliquent pas relativement à un immeuble d’habitation, sauf si la demande prévue au paragraphe 256(3) de la Loi visant le remboursement prévu au paragraphe 256(2.1) de la Loi est présentée au ministre du Revenu national relativement à l’immeuble d’habitation avant juillet 2010.