Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Taux de taxe applicable à la Nouvelle-Écosse

• 2 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la Nouvelle-Écosse s’établit à 10 %.

• Note marginale :Taux de taxe applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

  (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’établit à 10 %.