Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 3.1 du 2011-10-03 au 2011-12-22 :
3.1 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’envoyer du pétrole ou des produits pétroliers — à l’exclusion du gaz naturel — qui proviennent de la Syrie et qui en ont été exportés après le 4 octobre 2011.
- DORS/2011-220, art. 2
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