Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 4 du 2011-05-24 au 2011-10-02 :
4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’article 3, ou qui vise à le faire.
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