Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 4 du 2011-12-23 au 2019-03-03 :
4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 ou 3.1, ou qui vise à le faire.
- DORS/2011-220, art. 3
- DORS/2011-330, art. 2
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