Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
Version de l'article 2 du 2012-07-01 au 2012-09-19 :
Note marginale :Taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique — 2012
2 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 6 %.
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