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Version du document du 2011-07-01 au 2024-05-01 :

Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

DORS/2011-130

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Enregistrement 2011-06-23

Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

C.P. 2011-732 2011-06-23

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, ci-après.

 L’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre cesse d’avoir effet le 1er juillet 2011.

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.


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