Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)
DORS/2011-131
Enregistrement 2011-06-23
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)
C.P. 2011-733 2011-06-23
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 2302, ont force de loi au Canada :
a) les articles 301 à 305;
b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;
c) les articles 307 à 315;
d) l’article 318;
e) l’annexe 301.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 15 août 2011, voir TR/2011-55.]
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