Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée

11 L’article 5 ne s’applique pas à l’égard :

• a) de toute transaction relative aux comptes à une institution financière qui sont utilisés pour les affaires normales de l’ambassade du Canada à Séoul ou à Beijing ou de leurs missions consulaires;

• b) de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou une entente conclu entre le Canada et la RPDC;

• c) des envois d’argent de nature non commerciale de moins de 1 000 $ à la RPDC ou à toute personne qui s’y trouve ou en provenance de celles-ci, pourvu que la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction;

• d) des services rendus par l’une des organisations ci-après — ou leur étant destinés — à des fins de protection de la vie humaine, de secours aux sinistrés, de stabilisation, ainsi que de fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel ou d’équipement médical :

  • (i) les organisations internationales ayant un statut diplomatique,

  • (ii) les agences des Nations Unies,

  • (iii) le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

  • (iv) les organisations non gouvernementales ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;

• e) de toute pension à verser à une personne en RPDC;

• f) des services visés à l’article 4 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC).