ARCHIVÉE - Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée)

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Version du document du 2025-02-26 au 2026-03-17 :

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée)

DORS/2011-168

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26

Enregistrement 2011-08-11

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée)

C.P. 2011-894 2011-08-11

[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]