Règlement sur les jouets
Version de l'article 2 du 2011-06-20 au 2016-06-21 :
Note marginale :Portée
2 Le présent règlement s’applique à l’importation, la vente et la publicité des jouets.
- Date de modification :
Note marginale :Portée
2 Le présent règlement s’applique à l’importation, la vente et la publicité des jouets.