Règlement sur les jouets
Version de l'article 29 du 2011-02-04 au 2011-06-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Rembourrage
29 Les matériaux servant au rembourrage de la poupée, du jouet en peluche ou du jouet mou doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) ils sont propres et exempts de vermine;
b) ils sont exempts de corps étrangers durs ou acérées;
c) ils sont non toxiques et non irritants selon une mise à l’essai faite conformément aux annexes 2 et 3.
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