Règlement sur les jouets

Version de l'article 29 du 2011-02-04 au 2011-06-19 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rembourrage

 Les matériaux servant au rembourrage de la poupée, du jouet en peluche ou du jouet mou doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) ils sont propres et exempts de vermine;

  • b) ils sont exempts de corps étrangers durs ou acérées;

  • c) ils sont non toxiques et non irritants selon une mise à l’essai faite conformément aux annexes 2 et 3.

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