Règlement sur les jouets

Version de l'article 29 du 2016-11-25 au 2020-12-28 :


Note marginale :Rembourrage

 La matière servant au rembourrage de la poupée, du jouet en peluche ou du jouet mou satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle est propre et exempte de vermine;

  • b) elle est exempte de corps étrangers durs ou acérés;

  • c) elle respecte les limites de toxicité indiquées à l’annexe 2;

  • d) elle ne se révèle pas irritante lors de son évaluation faite conformément à l’annexe 3.

  • DORS/2016-302, art. 4
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