Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

déposer

déposer Déposer auprès du registraire. (file)

intervenant

intervenant Personne adjointe à une affaire conformément aux présentes règles. (interested person)

Loi

Loi La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. (Act)

registraire

registraire Le membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs désigné par l’administrateur en chef de ce service pour agir à titre de registraire du Tribunal. (registrar)