Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Contenu

• 29 (1) Une partie ou un intervenant qui a l’intention d’invoquer à l’audience des dispositions législatives ou réglementaires, de la jurisprudence ou de la doctrine, les reproduit dans un cahier de textes faisant autorité et surligne les passages pertinents.

• Note marginale :Reproduction des textes législatifs fédéraux

  (2) Les dispositions législatives et réglementaires fédérales sont reproduites dans les deux langues officielles.

• Note marginale :Dépôt

  (3) Le cahier de textes faisant autorité est déposé au moins quinze jours avant la date à laquelle l’audience commence.