Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)
Version de l'article 11 du 2011-09-22 au 2018-06-20 :
Note marginale :Estampille
11 (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac.
Note marginale :Empiètement
(2) Seul un timbre d’accise peut masquer l’élément d’étiquetage mais le moins possible et sur au plus 180 mm2. Le cas échéant, l’élément d’étiquetage est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise.
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