Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

Version de l'article 11 du 2018-06-21 au 2020-07-28 :


Note marginale :Estampille

  •  (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise de tabac exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac.

  • Note marginale :Empiètement

    (2) Seul un timbre d’accise de tabac peut masquer l’élément d’étiquetage mais le moins possible et sur au plus 180 mm2. Le cas échéant, l’élément d’étiquetage est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise de tabac.

  • 2018, ch. 12, art. 113
Date de modification :