Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)
Version de l'article 11 du 2018-06-21 au 2023-07-31 :
Note marginale :Estampille
11 (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise de tabac exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac.
Note marginale :Empiètement
(2) Seul un timbre d’accise de tabac peut masquer l’élément d’étiquetage mais le moins possible et sur au plus 180 mm2. Le cas échéant, l’élément d’étiquetage est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise de tabac.
- 2018, ch. 12, art. 113
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