Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)
Version de l'article 12 du 2019-11-09 au 2023-07-31 :
Note marginale :Zones d’application
12 Les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.
- DORS/2019-107, art. 83
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