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Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

Version de l'article 13 du 2011-09-22 au 2019-11-08 :


Note marginale :Partie de la zone d’application

  •  (1) La partie de la zone d’application dans laquelle la mise en garde doit figurer doit représenter au moins 75 % de chaque zone d’application visée à l’article 12.

  • Note marginale :Définition de la partie de la zone d’application

    (2) La partie de la zone d’application des paquets mous est établie conformément au paragraphe (3), celle des emballages à trois côtés conformément au paragraphe (4), celle des emballages cylindriques conformément au paragraphe (5) et celle de tous les autres types d’emballage conformément aux paragraphes (6) et (7).

  • Note marginale :Paquets mous

    (3) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Emballages à trois côtés

    (4) S’agissant des emballages à trois côtés, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage et à au plus 12 mm au dessous de la ligne de sectionnement et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Emballages cylindriques

    (5) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Vertical

    (6) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est supérieur ou égal à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Horizontal

    (7) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est inférieur à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de l’arête gauche de la zone d’application et s’étend de l’arête inférieure à l’arête supérieure de l’emballage.

  • Note marginale :Espace occupé et orientation du texte

    (8) La mise en garde doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application et être orientée de façon à ce que le texte se lise de gauche à droite lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

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