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Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

Version de l'article 7 du 2011-09-22 au 2018-06-20 :


Note marginale :Visibilité

 Aucun élément d’étiquetage, ni aucune de ses composantes, ne peut être masqué ou voilé, sauf partiellement :

  • a) par un timbre d’accise conformément aux modalités prévues au paragraphe 11(2);

  • b) par une bandelette d’ouverture exigée par les lois et règlements provinciaux.

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