Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
Version de l'annexe du 2022-12-07 au 2023-06-08 :
ANNEXE(article 2)
La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l’inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 7 novembre 2022.
- DORS/2021-90, art. 2
- DORS/2022-266, art. 1
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