Champ d’application

Note marginale :Portée

1 Le présent règlement s’applique à l’importation, la vente et la publicité des protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos.

Exigence

Note marginale :Norme

2 Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos doivent satisfaire aux exigences de la norme CAN3-Z262.2-M78, intitulée Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse, publiée par l’Association canadienne de normalisation en décembre 1978 dans sa version anglaise et en juin 1979 dans sa version française.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2010, ch. 21

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 20 juin 2011, voir TR/2011-12.]