Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
DORS/2011-204
Enregistrement 2011-09-30
Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2011-1108 2011-09-29
Attendu que la Saskatchewan a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan a demandé au gouverneur en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
Province désignée
1 La Saskatchewan est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure du Centre ou — pour la région de la Saskatchewan située dans ce fuseau horaire — heure des Rocheuses, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 5, 18 et 19 de la loi de la Saskatchewan intitulée The Payday Loans Act, S.S. 2007, ch. P-4.3;
b) l’article 14 du règlement de la Saskatchewan intitulé The Payday Loans Regulations, R.R.S., ch. P-4.3 Reg. 1.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement non en vigueur.]
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