Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 41 du 2011-10-06 au 2011-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
41 Pour l’application du paragraphe 283(3) de la Loi, la période est de six ans après la date de la réception, par le directeur, du document en question.
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