Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 50 du 2011-10-17 au 2022-08-30 :
50 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui prête à confusion avec une dénomination d’organisation réservée par le directeur pour une autre personne, sauf si la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit.
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