Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 57 du 2011-10-06 au 2011-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
57 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui, en n’importe quelle langue, pourrait induire en erreur le public en ce qui touche :
a) soit les activités, les biens ou les services à l’égard desquels son emploi est projeté;
b) soit les conditions dans lesquelles les biens ou les services seront produits ou fournis ou les personnes qui doivent être employées pour la production ou la fourniture de ces biens ou services;
c) soit le lieu d’origine de ces biens ou services.
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