Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 57 du 2022-08-31 au 2024-06-11 :
57 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui est fausse et trompeuse.
- DORS/2022-40, art. 53
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