Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 57 du 2022-08-31 au 2024-10-14 :
57 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui est fausse et trompeuse.
- DORS/2022-40, art. 53
- Date de modification :