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Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

Version de l'article 57 du 2022-08-31 au 2024-10-30 :


 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui est fausse et trompeuse.

  • DORS/2022-40, art. 53

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