Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada (DORS/2011-246)
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Règlement à jour 2023-10-31
Loi habilitante : LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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