Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet

Note marginale :Mesures de sécurité

6 L’organisme désigné prend toute mesure raisonnable pour :

• a) maintenir son habilité à exercer ses fonctions, rôle et activités prévus sous le régime de la Loi, notamment des mesures relatives à la protection de ses installations physiques et de ses infrastructures techniques, à la prévention et à l’atténuation des risques, à la gestion des situations d’urgence et à la reprise de ses activités par suite d’une interruption;

• b) protéger contre tout emploi non autorisé les informations qu’il a obtenues ou générées dans l’exercice de ses fonctions, rôle et activités prévus sous le régime de la Loi;

• c) faire en sorte que son personnel ait l’habilitation de sécurité et la formation nécessaires pour exercer ses fonctions, rôle et activités prévus sous le régime de la Loi.