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Règlement sur les cotisations des régimes de pension (DORS/2011-317)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

Publication du taux de base

  •  (1) Le surintendant fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, au plus tard cent quatre-vingts jours avant le début de l’année financière, un avis mentionnant le taux de base en vigueur pour cette année.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), l’avis mentionnant les taux de base en vigueur pour les années financières commençant le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017 à l’égard de régimes de pension agréés collectifs est publié au plus tard le 31 janvier 2017.

  • DORS/2016-275, art. 5

Avis de cotisation

 Le surintendant avise par écrit l’administrateur du régime du montant de la cotisation qu’il lui impose.

  • DORS/2019-53, art. 3

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 175 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada (2010).

 
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