Règlement sur les cotisations des régimes de pension

Version de l'article 3 du 2011-12-31 au 2016-10-20 :


 L’assiette de cotisation d’un régime est déterminée selon la formule suivante :

A + B + 50

où :

A
représente le moins élevé des nombres suivants :
  • a) le nombre de bénéficiaires en sus de 50,

  • b) 950;

B
le moins élevé des nombres suivants :
  • a) 75% du nombre de bénéficiaires en sus de 1000,

  • b) 19 000.

Date de modification :