Règlement sur les cotisations des régimes de pension
Version de l'article 3 du 2011-12-31 au 2016-10-20 :
3 L’assiette de cotisation d’un régime est déterminée selon la formule suivante :
A + B + 50
où :
- A
- représente le moins élevé des nombres suivants :
a) le nombre de bénéficiaires en sus de 50,
b) 950;
- B
- le moins élevé des nombres suivants :
a) 75% du nombre de bénéficiaires en sus de 1000,
b) 19 000.
- Date de modification :