Règlement sur les cotisations des régimes de pension
Version de l'article 4 du 2011-12-31 au 2016-10-20 :
4 Le taux de base pour toute année financière est déterminé selon la formule suivante :
(A + B)/C
où :
- A
- représente le montant estimatif total des dépenses que le Bureau prévoit d’engager pendant l’année financière dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;
- B
- 20% de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
a) le montant total des dépenses engagées par le Bureau dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et par le surintendant pour l’agrément et la surveillance des régimes en vertu de cette loi, notamment leur inspection, pendant l’avant-dernière année financière et les quatre années précédant celle-ci,
b) le montant total des cotisations reçues par le Bureau et des autres droits perçus en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour ces mêmes années;
- C
- le montant estimatif total des assiettes de cotisation de tous les régimes.
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