Règlement sur les cotisations des régimes de pension

Version de l'article 5 du 2011-12-31 au 2016-10-20 :


 Le surintendant fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis mentionnant le taux de base en vigueur :

  • a) pour l’année financière commençant le 1er avril 2012, au plus tard soixante jours avant le début de celle-ci;

  • b) pour chaque année financière subséquente, au plus tard cent quatre-vingt jours avant le début de l’année en cause.

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