Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les cotisations des régimes de pension

Version de l'article 6 du 2019-04-01 au 2024-10-30 :


 Le surintendant avise par écrit l’administrateur du régime du montant de la cotisation qu’il lui impose.

  • DORS/2019-53, art. 3

Date de modification :