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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2020-07-15; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 8Sûreté des aéronefs (suite)

Intervention à la suite de menaces et transmission de renseignements (suite)

Intervention à la suite de menaces (suite)

Note marginale :Menace contre une installation ou un aérodrome — transporteur aérien

  •  (1) Le transporteur aérien qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une partie d’un aérodrome, dont il est responsable établit immédiatement s’il y a une menace qui compromet la sûreté de cette installation ou de cette partie de l’aérodrome.

  • Note marginale :Menace contre une installation ou un aérodrome — autre utilisateur

    (2) L’utilisateur d’un aéronef, autre qu’un transporteur aérien, qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une partie d’un aérodrome, dont il est responsable établit immédiatement s’il s’agit d’une menace qui compromet la sûreté de cette installation ou de cette partie de l’aérodrome.

  • DORS/2019-149, art. 3

Note marginale :Menace contre une installation ou un aérodrome — transporteur aérien

  •  (1) Le transporteur aérien qui établit qu’il y a une menace qui compromet la sûreté d’une installation aéronautique, ou d’une partie d’un aérodrome, dont il est responsable prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de cette installation ou de cette partie de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, notamment aviser l’exploitant de l’aérodrome et le corps policier compétent de la nature de la menace.

  • Note marginale :Menace contre une installation — autre utilisateur

    (2) L’utilisateur d’un aéronef, autre qu’un transporteur aérien, qui établit qu’il y a une menace qui compromet la sûreté d’une installation aéronautique, ou d’une partie d’un aérodrome, dont il est responsable prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de cette installation ou de cette partie de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, notamment aviser l’exploitant de l’aérodrome et le corps policier compétent de la nature de la menace.

  • DORS/2019-149, art. 3

Signalement des incidents de sûreté

Note marginale :Avis au ministre

  •  (1) Le transporteur aérien avise immédiatement le ministre lorsque survient l’un ou l’autre des incidents suivants :

    • a) un détournement ou une tentative de détournement d’aéronef;

    • b) la découverte, à bord d’un aéronef, d’une arme, sauf une arme à feu non chargée que le transporteur aérien a autorisée en vertu de l’article 531 ou du paragraphe 533(1);

    • c) la découverte, à bord d’un aéronef, d’une substance explosive ou d’un engin incendiaire à l’égard desquels le transporteur aérien n’a pas été avisé conformément au paragraphe 80(3);

    • d) une explosion dans un aéronef, sauf si l’explosion est reconnue comme étant le résultat d’un accident;

    • e) une menace contre un aéronef, un vol ou une partie d’un aérodrome ou d’une autre installation aéronautique dont il est responsable;

    • f) un incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix dans une partie d’un aérodrome dont le transporteur est responsable.

  • Note marginale :Avis à l’exploitant de l’aérodrome

    (2) Le transporteur aérien avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome lorsqu’une arme, autre qu’une arme à feu permise en vertu du paragraphe 78(2), est détectée dans une partie de l’aérodrome dont il est responsable.

  • DORS/2019-149, art. 3

Renseignements relatifs à la sûreté

Note marginale :Renseignements fournis au ministre

 Le transporteur aérien fournit au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté de ses opérations, notamment :

  • a) des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à celui-ci;

  • b) une description de la nature des opérations liées à un vol particulier et des services fournis à l’égard de ce vol.

Note marginale :Obligation des fournisseurs de services

 Les personnes qui fournissent des services à un transporteur aérien et celles qui fournissent des services liés au transport aérien de fret accepté ou de courrier fournissent au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté des opérations du transporteur aérien, notamment :

  • a) des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à ces personnes;

  • b) une description de la nature des opérations liées à un vol particulier et des services fournis à l’égard de ce vol.

[546 à 616 réservés]

PARTIE 9Réservée

[617 à 626 réservés]

PARTIE 10Réservée

[627 à 667 réservés]

PARTIE 11Fret aérien et courrier

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit les exigences relatives au fret et au courrier à bord des vols transportant des passagers et des vols tout-cargo et constitue un supplément aux paragraphes 4.85(3) et (4) de la Loi.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2

SECTION 1Fret aérien

Application

Note marginale :Application

  •  (1) L’article 669 s’applique aux transporteurs aériens qui transportent du fret à bord de vols transportant des passagers ou de vols tout-cargo.

  • (2) Les articles 670 à 686 s’appliquent aux membres ci-après du programme de sûreté du fret aérien qui effectuent le contrôle du fret ou qui entreposent, présentent ou transportent du fret sécurisé :

    • a) les agents habilités;

    • b) les agents certifiés;

    • c) les chargeurs connus.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2

Fret — Transport aérien et présentation pour le transport aérien

Note marginale :Exigence — contrôle du fret

 Le fret qui est destiné à être transporté par un transporteur aérien à bord d’un vol transportant des passagers ou d’un vol tout-cargo doit faire l’objet d’un contrôle effectué par ce transporteur aérien à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté, à moins que le fret ne lui soit présenté, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2

Note marginale :Présentation de fret sécurisé — agent habilité et agent certifié

 Il est interdit à l’agent habilité ou à l’agent certifié de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit remplie :

  • a) l’agent habilité, à la fois :

    • (i) a effectué un contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté,

    • (ii) en a restreint l’accès conformément aux articles 675 à 677,

    • (iii) a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux;

  • b) l’agent habilité ou l’agent certifié a effectué le contrôle du fret afin de vérifier que, à la fois :

    • (i) le fret a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté,

    • (ii) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

    • (iii) le fret n’a pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2

Note marginale :Présentation du fret sécurisé — chargeur connu

 Il est interdit au chargeur connu de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins de remplir les conditions suivantes :

  • a) il a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté;

  • b) il en a restreint l’accès conformément aux articles 675 à 677;

  • c) il a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2

Note marginale :Renseignements relatifs à la sûreté du fret

  •  (1) Il est interdit à l’agent habilité, à l’agent certifié ou au chargeur connu de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins que celui-ci ne soit accompagné des renseignements prévus aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas, sur support papier ou électronique.

  • Note marginale :Présentation par un agent habilité

    (2) Si le fret est présenté par l’agent habilité visé à l’alinéa 670a), les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

    • a) dans le cas de fret non groupé :

      • (i) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

      • (ii) le nom de l’agent habilité,

      • (iii) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité,

      • (iv) le nom de l’expéditeur d’origine du fret,

      • (v) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité, qui énonce les faits suivants :

        • (A) un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté et aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret,

        • (B) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

        • (C) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation;

    • b) dans le cas de fret groupé :

      • (i) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

      • (ii) le nom de l’agent habilité,

      • (iii) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité,

      • (iv) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité, qui énonce les faits suivants :

        • (A) un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté et aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret,

        • (B) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

        • (C) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation.

  • Note marginale :Présentation par un agent habilité ou un agent certifié

    (3) Si le fret est présenté par l’agent habilité ou l’agent certifié visés à l’alinéa 670b), les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

    • a) dans le cas de fret non groupé :

      • (i) les renseignements qui accompagnaient le fret lorsque l’agent habilité ou l’agent certifié l’a accepté,

      • (ii) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

      • (iii) le nom de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

      • (iv) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

      • (v) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité ou de l’agent certifié, qui énonce les faits suivants :

        • (A) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

        • (B) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation;

    • b) dans le cas de fret groupé :

      • (i) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

      • (ii) le nom de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

      • (iii) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

      • (iv) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité ou de l’agent certifié, qui énonce les faits suivants :

        • (A) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

        • (B) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation.

  • Note marginale :Présentation par un chargeur connu

    (4) Si le fret est présenté par le chargeur connu visé à l’article 671, les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

    • a) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire;

    • b) le nom du chargeur connu;

    • c) le numéro du programme de sûreté du fret aérien du chargeur connu;

    • d) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés du chargeur connu, qui énonce les faits suivants :

      • (i) un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté et aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret,

      • (ii) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (iii) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation.

  • DORS/2015-163, art. 3
  • DORS/2019-149, art. 2
 
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