Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Demande de désactivation

• 311 (1) L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée demande immédiatement à l’ACSTA de la désactiver dans les cas suivants :

  • a) la carte expire;

  • b) le titulaire de la carte ou son employeur lui signale que la carte a été perdue ou volée ou qu’elle ne fonctionne pas;

  • c) le titulaire de la carte omet de la présenter ou de la remettre à un agent de contrôle qui le demande.

• Note marginale :Raison de la désactivation

  (1.1) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée informe celle-ci de la raison de cette demande.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de demander à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée pour toute raison autre que l’une de celles mentionnées au paragraphe (1).

• Note marginale :Avis au ministre

  (3) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée en avise le ministre.