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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 314 du 2022-05-11 au 2023-01-11 :


Note marginale :Récupération des cartes

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée prend des mesures raisonnables afin de la récupérer si elle est désactivée et avise l’ACSTA si elle n’est pas récupérée.

  • Note marginale :Retour des cartes

    (2) Le titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée qui est désactivée est tenu de la retourner immédiatement à l’exploitant d’un aérodrome qui la lui a délivrée à moins qu’elle n’ait été remise conformément à la présente section ou perdue ou volée.

  • Note marginale :Destruction des cartes

    (3) L’exploitant d’un aérodrome détruit dès que possible la carte d’identité de zone réglementée récupérée ou retournée.

  • DORS/2022-92, art. 20
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