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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 401 du 2022-05-11 au 2024-04-01 :


Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit le cadre réglementaire de base pour la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 3 et à tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

  • DORS/2015-196, art. 4
  • DORS/2022-92, art. 38

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