Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 432 du 2014-06-13 au 2024-02-06 :


Note marginale :Installations pour le contrôle des passagers

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des passagers et au moins une installation pour le contrôle des passagers en privé.

  • DORS/2012-48, art. 26
  • DORS/2014-153, art. 31

Date de modification :