Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Exigence générale

• 452.21 (1) L’exploitant d’un aérodrome et toute personne qu’il désigne pour délivrer des cartes d’identité de zone réglementée ou des clés ou attribuer les codes d’accès ou les codes d’identification personnels tiennent, à l’aérodrome, des dossiers à jour sur ce qui suit :

  • a) les cartes d’identité de zone réglementée et les clés qui ont été délivrées;

  • b) les noms des personnes à qui des cartes d’identité de zone réglementée ou des clés ont été délivrées;

  • c) les noms des personnes à qui des codes d’accès ou des codes d’identification personnels ont été attribués;

  • d) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui sont en la possession de l’exploitant;

  • e) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

  • f) les clés, les codes d’accès ou les codes d’identification personnels qui ont été annulés, retirés ou récupérés;

  • g) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées par l’exploitant;

  • h) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

  • i) les mesures qui ont été prises pour récupérer les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

  • j) la conformité aux exigences de l’article 452.09;

  • k) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été détruites.

• Note marginale :Cartes désactivées

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute inscription au dossier relative à une carte d’identité de zone réglementée qui a été désactivée est conservée au moins un an à compter de la date de sa désactivation.

• Note marginale :Cartes perdues ou volées

  (3) Toute inscription au dossier relative à une carte d’identité de zone réglementée qui a été déclarée perdue ou volée est conservée au moins un an à compter de la date de son expiration.

• Note marginale :Dossiers fournis au ministre

  (4) L’exploitant de l’aérodrome fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.