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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 506 du 2022-05-11 au 2023-01-25 :


Note marginale :Application

 La présente section s’applique à l’égard des aérodromes. Toutefois, elle ne s’applique ni à l’égard des aérodromes qui sont énumérés aux annexes 1, 2 ou 3, ni à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

  • DORS/2015-196, art. 7
  • DORS/2022-92, art. 38
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