Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Présentation du fret sécurisé — chargeur connu

671 Il est interdit au chargeur connu de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins de remplir les conditions suivantes :

• a) il a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté;

• b) il en a restreint l’accès conformément aux articles 675 à 677;

• c) il a veillé à ce qu’il n’ait pas été altéré après avoir fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux.