Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Renseignements relatifs à la sûreté du fret

• 672 (1) Il est interdit à l’agent habilité, à l’agent certifié ou au chargeur connu de présenter du fret, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, à moins que celui-ci ne soit accompagné des renseignements prévus aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas, sur support papier ou électronique.

• Note marginale :Présentation par un agent habilité

  (2) Si le fret est présenté par l’agent habilité visé à l’alinéa 670a), les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

  • a) dans le cas de fret non groupé :

    • (i) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

    • (ii) le nom de l’agent habilité,

    • (iii) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité,

    • (iv) le nom de l’expéditeur d’origine du fret,

    • (v) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité, qui énonce les faits suivants :

      • (A) un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté et aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret,

      • (B) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (C) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation;

  • b) dans le cas de fret groupé :

    • (i) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

    • (ii) le nom de l’agent habilité,

    • (iii) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité,

    • (iv) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité, qui énonce les faits suivants :

      • (A) un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté et aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret,

      • (B) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (C) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation.

• Note marginale :Présentation par un agent habilité ou un agent certifié

  (3) Si le fret est présenté par l’agent habilité ou l’agent certifié visés à l’alinéa 670b), les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

  • a) dans le cas de fret non groupé :

    • (i) les renseignements qui accompagnaient le fret lorsque l’agent habilité ou l’agent certifié l’a accepté,

    • (ii) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

    • (iii) le nom de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

    • (iv) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

    • (v) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité ou de l’agent certifié, qui énonce les faits suivants :

      • (A) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (B) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation;

  • b) dans le cas de fret groupé :

    • (i) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire,

    • (ii) le nom de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

    • (iii) le numéro du programme de sûreté du fret aérien de l’agent habilité ou de l’agent certifié,

    • (iv) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés de l’agent habilité ou de l’agent certifié, qui énonce les faits suivants :

      • (A) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

      • (B) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation.

• Note marginale :Présentation par un chargeur connu

  (4) Si le fret est présenté par le chargeur connu visé à l’article 671, les renseignements qui accompagnent le fret comprennent notamment :

  • a) le numéro de la lettre de transport aérien ou d’un document de contrôle similaire;

  • b) le nom du chargeur connu;

  • c) le numéro du programme de sûreté du fret aérien du chargeur connu;

  • d) une déclaration faite par l’un des représentants de fret autorisés du chargeur connu, qui énonce les faits suivants :

    • (i) un représentant de fret autorisé a effectué le contrôle du fret à la recherche d’articles dangereux conformément à une mesure de sûreté et aucun article dangereux n’a été trouvé dans le fret,

    • (ii) l’accès au fret a été restreint conformément aux articles 675 à 677,

    • (iii) le fret n’a pas été altéré entre le moment où il a fait l’objet d’un contrôle à la recherche d’articles dangereux et celui de sa présentation.