Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Application

• 8.1 (1) Les articles 8.2 à 8.5 s’appliquent à l’égard de certaines personnes ou de toutes les personnes à un point de contrôle des passagers situé à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA ou situé à tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, s’il y a un état de risque accru qui peut être atténué par le contrôle de l’identité de ces personnes à ce point de contrôle.

• Note marginale :Avis

  (2) L’administration de contrôle avise le ministre avant d’effectuer le contrôle de l’identité à un point de contrôle des passagers.