Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye (DORS/2011-51)
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Règlement à jour 2020-07-15; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :