Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

montant admissible

montant admissible Montant au titre duquel un paiement ou un crédit est envisagé dans un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario, qui est égal à un montant de taxe payé ou payable par une personne en vertu du paragraphe 165(2) ou des articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou de la section IV.1 de la partie IX de la Loi et qui, selon le règlement de l’Ontario, peut être payé à la personne, ou porté à son crédit, par la Couronne du chef de l’Ontario ou en son nom. (qualifying amount)

règlement de l’Ontario

règlement de l’Ontario Le Règlement de l’Ontario 317/10 intitulé Rebates for First Nations in Ontario, dans sa version au 13 août 2010, pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31. (Ontario regulation)