Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes (DORS/2011-7)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 17 | 2024-07-01 |
| DORS/2023-242 | 2023-11-09 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :