Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Remise — recettes brutes réelles

12 Si la somme déjà acquittée est supérieure à un montant correspondant à 10 % des recettes brutes réelles de la personne visée à l’article 6, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre la somme acquittée et ce montant, et le solde lui est remboursé par le ministre.