Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 18 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Disposition interprétative
18 Aux articles 19 à 25, l’examen d’une demande de licence d’établissement vaut mention de l’examen annuel de la même licence.
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